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Conditions générales de vente des kits DIY

Dernière mise à jour : date de mise en ligne

Modèle préparé pour le lancement. Les passages surlignés sont à compléter, et l'ensemble est à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent à la vente des kits DIY proposés sur Tadam par nom ou raison sociale, SIREN, adresse. Un kit est un contenu numérique : un dossier PDF et, selon le kit, des modèles Canva modifiables, personnalisés à partir des réponses données au quiz. Les produits présentés via des liens partenaires (Amazon, Etsy) ne sont pas vendus par Tadam et ne sont pas concernés.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque kit. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro-entreprise en franchise de TVA. Le prix payé est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est validée après paiement par carte bancaire, via Stripe. Le paiement est unique, sans abonnement.

4. Livraison

Le kit est généré puis envoyé à l'adresse e-mail indiquée, au plus tard 24 heures après le paiement. Si tu ne le reçois pas dans ce délai, écris à adresse e-mail du service client.

5. Droit de rétractation

Le kit est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, tu ne peux pas exercer ton droit de rétractation une fois le kit fourni, à condition d'avoir donné ton accord exprès à cette fourniture immédiate et reconnu perdre ce droit. Cet accord t'est demandé par une case à cocher avant le paiement, puis confirmé dans l'e-mail de commande.

6. Garantie

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par le Code de la consommation. Si le kit reçu est incomplet, illisible ou ne correspond pas à sa description, Tadam le corrige ou le renvoie, et à défaut te rembourse.

7. Utilisation du kit

Le kit est réservé à un usage personnel : réaliser le cadeau décrit. Sa revente ou sa diffusion publique est interdite. Les réalisations DIY se font sous ta responsabilité, en suivant les consignes de sécurité indiquées (outils, cuisson, produits).

8. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : adresse e-mail du service client.

9. Médiation

En cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur choisi. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.